CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

La confirmation de toute commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les clauses stipulées sur les bons de commande de nos clients ne peuvent pas modifier nos conditions de vente sauf accord spécial de notre part. Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales d’achat de nos clients sont inopérantes et ne peuvent en aucun cas prévaloir nos propres Conditions de Vente.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS TECHNIQUES

Le vendeur s’efforce d’adapter constamment ses produits au niveau de la technique, il se réserve pour cette raison, le droit d’apporter à ses produits toutes les modifications qu’il jugerait utiles, sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux articles précédemment livrés ou commandés. Les modifications apportées aux articles entre la date de commande et celle de la livraison ne peuvent constituer pour l’acheteur une cause d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 : OFFRES

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus, tarifs et offres, ainsi que les déclarations de nos représentants, agents et préposés, n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications. Sauf convention contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur envoi ou publication. Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, agents ou préposés ne deviennent définitives qu’après confirmation expresse  ou écrite de notre société. Toute commande peut, si le vendeur le demande, être subordonnée au retour d’un accusé de réception dans un délai déterminé. À défaut de contestation de l’acheteur dans les huit jours de leur date d’envoi, nos confirmations de commandent forment un contrat ferme et définitif aux présentes conditions de vente, et le client ne peut ensuite se prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande. Les commandes étant sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente entre temps de matériel en stock. L’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il a signé un bon de commande ou contracté avec un de nos délégués, représentants, intermédiaires ou membres du personnel. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons expressément le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usines. Tous frais d’emballage, manutention, transport, assurance sont facturés en sus. Les commandes d’un montant inférieur à un seuil précisé par tout moyen sont soumises à facturation d’un forfait administratif.

ARTICLE 6 : RÉVISION DE PRIX

Les prix sont donnés sous toute réserve de modifications possibles, notamment dans les cas de matériel importé par suite de variation du taux de change, des droits de douanes, des taxes etc… Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison. En conséquence, l’acheteur bénéficie de toute diminution et supporte toute hausse de tarif survenue depuis l’enregistrement de sa commande. Les modifications du prix indiquées à la commande ont lieu de plein droit.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS – EXPÉDITIONS

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du lendemain de la réception du montant de l’acompte. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités quelconques. Les retards imputables à nos fournisseurs ne pourront en aucun cas être soumis à réclamation. En principe, nos marchandises sont prises en nos usines, magasins ou dépôts, et le client est tenu de prendre livraison de la commande à la date convenue, passé ce délai, la marchandise est conservés aux risques et périls du client. Les frais d’entreposage du matériel qui, pour une raison indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans les délais, sont à la charge de l’acheteur. Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent toujours au risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, contrôler l’état et la quantité, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte ou de détérioration. La responsabilité civile de notre société ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de détériorations ou avaries survenues pour une raison quelconque ainsi qu’en cas de perte partielle ou totale desdites marchandises.

ARTICLE 8 : CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main-d’œuvre, la grève, la guerre, les évènements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc… constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur. Le contrat de vente pourra expressément être suspendu à notre initiative, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec avis de réception à l’acheteur, dans les cas suivants : Difficulté ou de refus d’exportation, difficulté d’acceptation administrative d’autorisation de transfert de fonds, et toutes les fois que les difficultés imprévues, inhérentes aux opérations d’exportation surviendront, sans mettre un obstacle définitif à la vente.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Le matériel vendu est garanti contre tout vice de conception, de matière et de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la mise à disposition en notre usine, sous réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenu conformément aux instructions du constructeur. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, à l’exception des frais de main-d’œuvre et de déplacement, et ne s’étend ni au dommage résultant directement ou indirectement des causes ci-dessus indiquées, ni aux réparations ou remplacement effectué sans nos autorisations. La garantie ne s’applique pas : aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure, en cas de détérioration ou d’accident qui proviendraient d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques indiquées dans la commande, du non-respect de la notice d’installation d’utilisation et de maintenance, de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien, d’une modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le produit avec des pièces et/ou consommables non d’origines. Elle ne s’applique pas en cas de non-paiement du client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements. Les pièces présumées défectueuses seront conservées à la disposition d’AIR ENERGIE en cas de demande de retour, elles seront renvoyés franco à notre usine. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ usine ou réparée dans nos ateliers. D’une manière générale, l’immobilisation du matériel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions spéciales, expresses et écrites de notre part, les factures sont payables à notre siège social dans le délai de 30 jours fin de mois à date d’expédition, net par tout moyen accepté par AIR ENERGIE. Aucun escompte ne sera accordé. Pour toute première commande, un règlement à l’acceptation de cette commande sera demandé. Il peut aussi être exigé un versement d’acompte à la commande, le solde étant dû lors de la mise à disposition. L’accord préalable exprès et écrit de notre société sera nécessaire pour les paiements à terme. Tout retard ou défaut de paiement dans les délais fixés, entraînera, de plein droit, sans sommation ni formalité, l’exigibilité de toutes nos créances ainsi que la résolution ou de la résiliation de la vente. Le refus d’y satisfaire ou l’insuffisance de celles-ci nous donne le droit d’annuler ou de suspendre tout ou partie du marché. Il en sera ainsi notamment en cas de cessation partielle ou totale, de l’activité de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas le client ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit déterminant le montant du remboursement de l’avoir. À défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, cette dernière, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêts aux taux de 2% par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour du paiement et ce, sans préjudice de tous autres droits de notre société. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir paiement de la créance seront à la charge de l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, en cas de non paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre l’article 12 des présentes conditions de vente.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE LOCATION

Prix : Les prix, loyers ou redevances de location sont fixés au jour, à la semaine ou au mois. Ils ne comprennent pas les frais d’installation, d’entretien et d’assurance. Un dépôt de garantie peut être également sollicité.

Mise à disposition du matériel : Le matériel peut être retiré par le client dans nos locaux à la date convenue. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels retards de mise à disposition du matériel qui seraient dus à des raisons indépendantes de notre volonté ou hors de notre retour des locations précédentes. Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier le matériel avant d’en prendre possession et, le cas échéant, de faire immédiatement, toute réserve utile. À défaut, il sera présumé avoir reçu le matériel en parfait état de fonctionnement.

Installation : L’installation est réalisée soit par un de nos techniciens, soit par le client. Dans ce dernier cas, le client s’engage à l’installer et à l’utiliser conformément à sa destination et selon les prescriptions d’usage et déclare, pour ce faire, avoir toutes les aptitudes requises.

Épreuves et visites : Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le client s’engage à mettre ledit matériel à disposition des organismes agréés par la DRIRE.

Restitution : Le client est tenu de nous restituer le matériel loué en parfait état, en principe, aux jours et heures convenues. Toutefois, la durée de la location n’est que prévisionnelle, et peut être reconduite selon les périodicités (au jour, à la semaine ou au mois) et modalités initiales. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au client au prix de remplacement (matériel neuf identique ou similaire).

Responsabilité – Assurance : Le client assumera la garde du matériel sous son entière responsabilité dès le retrait dudit matériel et jusqu’à sa restitution effective, et sera à ce titre responsable des dommages que le matériel pris en location pourrait subir ou occasionner. Il s’oblige en conséquence, à souscrire une police d’assurance couvrant ces risques auprès d’un organisme notoirement solvable. Cette assurance devra notamment couvrir les risques de vols, vandalisme, pertes ou détériorations du matériel pour quelques causes que ce soit.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

AIR ENERGIE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts le cas échéant. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert de l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 13 : LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, et une traduction en langue étrangère peut être mise à disposition, à titre d’information. En cas de contestation, seule la version originale rédigée en langue française fait foi.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente seront la compétence du tribunal de commerce de NANTES, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux de nos clients.